attaqué a déclaré l'action publique non prescrite ; "aux motifs, repris des premiers juges, d'une part, que Pierre X... fait valoir qu'aucune poursuite ne peut être exercée à son encontre dans la mesure

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

[M] après la cessation des paiements.

cheminot le 19 février 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

pas été mis en mesure d'attirer l'attention de M.

d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que le juge des référés peut prescrire en référé les mesures

Y... avait abandonné le domicile conjugal, cessé toute vie commune avec Mme X... et refait sa vie avec sa nouvelle compagne de qui il a eu un enfant ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le comportement

l'impossibilité de faire face, avec l'actif disponible, au passif exigible ; que ne caractérise pas un passif exigible le " déficit " d'une société ; qu'en conséquence, en caractérisant un état de cessation

social doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée ; qu'en l'état de la liquidation judiciaire de l'entreprise se traduisant par la cessation

, dans la mesure où ce retrait aurait été sans influence sur ses fonctions de représentant CFTC auprès du comité d'établissement, le fait générateur de cette décision, à savoir la diffusion d'un document

signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté. 2026P00676 Le 13 mars 2026, la société HOMECOOK SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation

[P] et juger l'exercice par celui-ci de son droit de grève irrégulier, la cour d'appel a retenu que ''dans la mesure où il a été nécessaire de demander aux salariés les raisons de leur arrêt de travail

déclaré Philippe X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que Philippe X..., alors que la société Global Air Cargo, dont il était le gérant de droit, était en état de cessation

Le 15 novembre 2022, la société Koshi a adressé à plusieurs distributeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d'offrir à la

Le 3 avril 2026, la société LA BARATTE BORDELAISE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

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N° RG : 2026P00656 N° PC : 2026J00628 Le 6 mars 2026, la société [D] [E] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan

Le 10 mars 2026, la société F&BRUT ARCHITECTE D'INTERIEUR SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement