N... était recevable et bien fondé, en son principe, à solliciter la liquidation de l'astreinte contractuelle, qualifiée de clause pénale, a rejeté la qualification d'astreinte définitive et a liquidé

prestation compensatoire ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la charge

X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,

du ministère public une triple obligation d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de répression de ceux-ci ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif a qualifié les faits de

associés, en indemnisation ; Attendu que les associés font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de chance implique seulement la privation d'une

sur Airbus A380 au cours des campagnes de qualification à compter de la saison été 2010.

dossier à titre de simples renseignements à la demande du magistrat instructeur ; que le fait que ces documents aient été établis en exécution d'une demande d'enquête formée par le parquet de Paris chargé

allusion à ses erreurs, à ses oublis, à l'expert qui se trompe ou à ses absences de souvenirs sont à confronter aux faits comptables objectifs et à certains témoignages et démontrent qu'étant seul chargé

L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs avait subi un préjudice personnel, directement lié à la faute civile retenue à la charge de MM.

a rendu une ordonnance de refus d'informer ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, les juges du second degré relèvent, d'une part, que les faits dénoncés par la partie civile sous la qualification

de classement, dans l'hypothèse d'un changement dans les attributions du salarié ; qu'en relevant, pour juger cet article inapplicable en l'espèce, que sa rémunération et sa qualification étaient restées

, en organisation le service de manière de mettre à sa disposition des médecins qualifiés ; qu'en décidant néanmoins que l'hôpital privé avait commis une faute d'organisation en s'abstenant de s'assurer

les conditions de travail d'un salarié, et la circonstance que la tâche donnée à ce dernier soit différente de celle antérieurement dévolue, dès l'instant où elle correspond à la qualification atteinte

, 146, 151, 160, 173, 253, 254, 255 et 439 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, mauvaise interprétation de la loi pénale, excès de pouvoirs, contradiction des motifs, mauvaise qualification

d'abus de confiance ne saurait par ailleurs, en cause d'appel, être substituée à celle de vol, le prévenu n'ayant pas été en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification ; qu'en ce qui concerne

X... n'avait pu acquérir cette qualification faute d'être titulaire des diplômes suffisants et d'assumer de façon autonome des responsabilités d'organisation, sans rechercher si la qualification de cadre

, not to the legal qualification. 25.

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire