Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.

Article R1322-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 69

Code de la santé publique

Une eau minérale naturelle et une eau de source peuvent être conditionnées sur une même chaîne de conditionnement, sous réserve que l'exploitant soit en mesure d'apporter, à tout moment, la preuve de la nature de l'eau conditionnée au regard de la dénomination

Article R*80 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable

Article 230-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code de procédure pénale

-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs.

Article R6223-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve

Article 1333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.

Article D424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

personnel pénitentiaire, si elles présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion dont elles ont fait preuve

Article 2-3

—

. - Identité du demandeur : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : 1° Pour une personne physique : - une carte

Article 2-2

—

Article L314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsque des résultats minimaux sont fixés, le respect de l'objectif général est justifié par la preuve, établie selon les modalités propres au champ technique considéré, que ces résultats minimaux sont atteints.

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

Code général des impôts

diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve

Article 13

—

inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve

Article 29

—

est souscrite en France ou lorsqu'elle l'est à l'étranger au titre de l'article 21-2 du code civil, l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès qu'elle a reçu la totalité des pièces nécessaires à la preuve

Article 694-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision

Article L2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve

Article L3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 24

Code de la commande publique

L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à

Article Annexe II

—

des transports et autres produits de l'écologie de l'agriculture et de la pêche de l'écologie chargé du commerce extérieur Caractérisation des modes d'élevage (mode de gestion

Article L114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code de la sécurité sociale

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que l'opérateur France Travail peuvent

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