Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés

Article 10

—

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article 4

—

Les agents du contrôle ont accès en tous temps dans toutes les parties des établissements de fabrication, y compris les locaux servant au conditionnement des produits et les dépôts ; leur inspection peut porter sur les véhicules utilisés.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions spéciales au personnel de l’Imprimerie nationale fixées par arrêté du ministre des finances, le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est celui servant de base au calcul des indemnités

Article 12 c

—

Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire

Article 9

—

Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée

Article 3

—

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques

Article 5

—

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que : a) Ceux servant à l'exercice du culte ; b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Ceux constituant

Article 52

—

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Code de l'énergie

I. - La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : 1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans

Article R543-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87

Code de l'environnement

types d'équipements visés à l'alinéa précédent ; 2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement

Article 1

—

Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées dans les spécialités suivantes : Toutes spécialités de la discipline Médecine, exclusivement lorsque le poste correspond à un emploi exercé

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

Code général des impôts

I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux.

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84

Code général des impôts

. – L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.

Article 2

—

La mélasse objet du transfert devra être utilisée uniquement pour produire du rhum "Grand Arôme" utilisé exclusivement pour des assemblages.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

L'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité. L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité.

Article 107

—

: - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 10

—

Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant

Article 758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03

Code général des impôts

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des

Article D861-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Code de la sécurité sociale

prévu au huitième alinéa de l'article L. 861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant

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