Codes de loi français

Article 6

. - Les épreuves écrites sont présentées sous forme de questionnaires à choix multiples conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933 III. - Au terme des épreuves écrites, le jury

Article 388-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci

Article D33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Lorsqu'un juge d'instruction adresse une commission rogatoire à un officier de police judiciaire chef d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, celui-ci peut en faire assurer l'exécution par un officier de police judiciaire placé sous son

Article ANNEXE B *suite*

31 ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET

Article ANNEXE A *suite*

31 ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET

Article L135-6 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, des menaces ou tout autre acte d'intimidation.

Article 2

La mention " bière de garde " est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum.

Article Rapport

Celle-ci accorde aux marins, à leurs veuves, orphelins et ascendants, des indemnités compensatrices de salaires et des pensions, après qu'a cessé l'obligation de l'armateur de payer le salaire et à la condition qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie

Article L597-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

La présente section ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines

Article L172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13

En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre

Article D761-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.

Article 10

Lorsque, au cours de la même année, les personnels mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congé et doivent subir sur le territoire européen de la France les épreuves d'admission

Article 8

L'anonymat des épreuves est levé à l'issue de cette double correction, puis le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.

Article 321-120

Sans préjudice de l'article 321-118, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion de l’OPCVM et les droits qui y sont attachés appartiennent aux porteurs de parts ou actionnaires.

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 30

Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.

Article R3125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique ou de sécurité au regard des objectifs fixés aux articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et aux articles L

Article 20

Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans

Article 3

sans préjudice du contrôle sanitaire.