AUX MOTIFS QUE « sur l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 20 décembre 2012, l'appelant expose que les conditions de la clause résolutoire n'étaient pas réunies car le commandement

Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° S 20-10.606 R É P U B L I Q U E F R A N

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 mars 2020), par acte du 28 mai 2009, M. et Mme [I] (les emprunteurs) ont acquis à des fins d'investissement un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s U 14-25.948, N 15-15.550 formés par Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 27 mai

avec la société Tahiti pétroles aussi longtemps que la station service qu'elle possède serait exploitée ; qu'en écartant la nullité frappant de ce chef l'acte du 28 octobre 1986, au prétexte que la clause

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux

janvier 1991, confirmé le jugement en ce qui concerne la violation de la clause, et, avant-dire droit sur le préjudice, a ordonné une expertise ; que selon arrêt n° 787 D du 4 mai 1993 de la Chambre commerciale

X..., cessionnaire d'un bail commercial consenti le 27 mai 2002 par la société civile immobilière Jets, a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour loyers impayés ; que, le

1990, la banque a fait jouer la clause d'exigibilité anticipée pour défaut de paiement à l'échéance des intérêts dus au titre des 4e trimestre 1989 et 1er trimestre 1990 ; que, le 25 mars 1996, elle a

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

Après avoir, le 12 mai 2016, prononcé la déchéance du terme, puis, le 18 octobre 2016, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a, le 10 mars 2017, assigné l'emprunteur devant

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Griffine Maréchal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-José

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai

d'exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la clause d'exclusion de solidarité stipulée à l'article

la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Services travaux locations gérances (STLG), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Mab

restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décrets du 14 avril 2020 et 11 mai 2020, la société La Bonne Mère a effectué

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.