1985, cette société, qui n'avait pas reçu paiement du prix, a fait opposition entre les mains de la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Sadal, en se prévalant des clauses

une machine; que le fonctionnement de celle-ci ne lui donnant pas satisfaction, elle a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts; que la société Barriquand a demandé l'application d'une clause

la commande est prise et acceptée, sans qu'il y ait à prendre en considération la livraison de la marchandise ou le paiement par le client, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une clause

restituer à la société Marang les sommes reçues, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la SNC qui, d'une part, faisait valoir qu'elle n'était garante vis-à-vis des acquéreurs, en vertu d'une clause

associée de la société, somme qu'elle a imposée dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ; Considérant que si l'administration établit, par les circonstances susrelatées de l'affaire, que les clauses

Claude CRETON, président de chambre M.

SCI avait réclamé directement à Mme X... le paiement du solde du prix qui lui avait été réglé par chèque encaissé par la SCI sur un compte ouvert auprès de la Banque savoisienne de crédit ; Que la clause

de vente hypothécaire comporte à l'article 11.3, une clause résolutoire applicable en cas de « violation substantielle de l'une des garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que l'article

CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX (SOCENTRA) A VENDU A LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ARMEMENT (STA) UN BATEAU-CITERNE AUTOMOTEUR NANTI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION; QUE LE CONTRAT CONTENAIT LA CLAUSE

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.

HABITATIONS OUVRIERES DE PASSY-AUTEUIL, CONSTITUEE LE 25 MAI 1882, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, SUR LES TERRAINS DE LA VILLA MULHOUSE, DE PAVILLONS DONT LES LOCATAIRES BENEFICIAIENT D'UNE PROMESSE DE VENTE

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résolution de plein droit de la vente avec rente viagère de sa maison d'habitation par M. Q... à M.

[D] [G] excipe de la clause contenue dans l'acte de vente selon laquelle la parcelle restant lui appartenir va se trouver enclavée, ce dont elle fera son affaire personnelle, s'interdisant de revendiquer

DE TERRAIN, DETACHEE A SA PROPRIETE, A DAME X..., LAQUELLE FIT UNE DECLARATION DE COMMANDE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PORT", QUI EDIFIA UN IMMEUBLE ; QUE L'ACTE DE VENTE

intervenu ne fixe pas les conditions de leur travail et leur laisse toute latitude d'embaucher du personnel ou de se substituer des remplaçants à leurs frais et sous leur entière responsabilité, la clause

a été signé le 30 avril suivant, faisant suite à une promesse de vente conclue antérieurement au sinistre; qu'après avoir vainement réclamé à la société Delta Finorvest la réparation de la toiture,

rechercher, comme il le lui était demandé, alors qu'elle n'avait pas constaté que le crédit-bailleur revendiquait un droit sur l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance dommages-ouvrage, si la clause

X... énonçait dans ses conclusions d'appel que son départ à la retraite résultait de l'attitude ingrate de son employeur qui, par l'intégration dans son secteur de vente d'un réseau de vente parallèle,