», font valoir que l'indivision exclut la copropriété et que, dès lors, la totalité du sol, désignée comme « propriété collective et indivise » ne serait pas une partie commune alors que cette expression

J... avait manqué à son devoir de conseil lors du changement de régime matrimonial en ne lui proposant pas d'insérer une clause de reprise des apports en cas de divorce, M.

demande en vue d'exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières (Yonne), sur des parcelles qui étaient la propriété indivise

déboutés de leur demande de remboursement des cotisations de garantie maladie-chirurgie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 de l'accord collectif du 7 mars 2002, les conjoints de salariés classés

décembre 2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Lesab ainsi que le prix de la quote-part indivise

décembre 2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Alto ainsi que le prix de la quote-part indivise

décembre 2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Spec ainsi que le prix de la quote-part indivise

2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Chassel ainsi que le prix de la quote-part indivise

2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Elwin ainsi que le prix de la quote-part indivise

2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Sajuca ainsi que le prix de la quote-part indivise

2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Hemera ainsi que le prix de la quote-part indivise

s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée de l'option, la quote-part indivise

Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société La Magaudière ainsi que le prix de la quote-part indivise

Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Saint Déodat ainsi que le prix de la quote-part indivise

Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel hors taxe du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Les Bruyères ainsi que le prix de la quote-part indivise

2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Andina ainsi que le prix de la quote-part indivise

décembre 2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société Pop ainsi que le prix de la quote-part indivise

décembre 2002 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer annuel HT du bail dont la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la société CK ainsi que le prix de la quote-part indivise

s'engageait à proposer au mandataire, après l'expiration d'un certain délai, la transformation du mandat en bail commercial de neuf années, ainsi qu'à lui céder, en cas de levée de l'option, la quote-part indivise

Cette attestation portait sur les 3/16èmes indivis de l'immeuble sis [Adresse 6].