Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 026 résultats pour « clause prévoyant le paiement d'une indemnité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article 25
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.
LEGIARTI000051488038
Il ne sera accordé aucune indemnité pour les dix[iè]mes insolites, dont les propriétaires ne justifieront pas d'une possession de quarante ans.
Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.
Article 1
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Article D423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
Article ANNEXE
CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT
Article L2312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui sont liées à son objet.
Article ANNEXE
CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
Article R519-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire
Article R2311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81
Il a qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité.
Article L133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue
Article L224-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la
Article L231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
Article 8
a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 09
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment : 1° Le montant du capital des établissements de paiement ; 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément
LEGIARTI000039726252
CLAUSES TYPES DES STATUTS DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES DONT 50 % AU MOINS DU CAPITAL ONT ÉTÉ SOUSCRITS OU ACQUIS AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION A. ― Clauses communes aux sociétés mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
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