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25 752 résultats pour « clause reputee non ecrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc6

Appel

3 mai 2002

3 mai 2002

Non comparant.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c6

Appel

17 mai 2003

17 mai 2003

raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit de l'assureur qui a perçu des primes sans contrepartie ; qu'en conséquence une telle clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300395

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite la clause de fermage stipulée dans le bail, à fixer un fermage licite à compter du 1er novembre 2011 et jusqu'au 31 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

susmentionnées réputées non-écrites, que celles-ci soient proposées ou non ou en cours d'exécution ou non

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca1b8594705dbfccae5

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

seulement que son action soit déclarée recevable mais également que la clause compromissoire soit réputée non écrite ; La SCI Les Portes d'Or fait valoir qu'il convient de tenir compte de la clause

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société Stone est tenue de restituer à la société SPM le montant des indexations qu'elle a pratiquées et perçues en application d'une clause de loyer réputée non-écrite.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00594

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

prononcée au 13 novembre 2009, la société Les Studios de Saint Maur n'est débitrice d'aucune somme au titre du paiement des loyers, ni au titre des pénalités prévues par l'article susmentionné, toutes clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100892

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

que doit être réputée non écrite la clause qui, ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par la société dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00471

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

la société AXA, d'une part, n'était pas rédigé en caractères très apparents, d'autre part, était rédigé en termes très généraux, aboutissant à vider la garantie de sa substance, de sorte que cette clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Monoprix Exploitation oppose : A titre principal, - Sur le fait que la clause d'indexation est réputée non écrite, que, sur le fondement de l'article L. 112-

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f1e704a005d1ed6fa8

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

convention de rupture conclue en application de l'article doit être réputée non écrite et déclarer en conséquence recevables ses demandes en paiement de commission ; - condamner la SA [H] à lui payer

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde2cf476b3ae02584a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

attributive de compétence stipulée à l'article 15 de l'acte de prêt du 2 mai 2018 doit être réputée non écrite faute pour la caution d'être commerçant comme la jugé le tribunal ; qu'il y a lieu de faire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00220

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

prononcé et que toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en reconnaissance du statut des baux commerciaux, alors « que sont réputés non écrits, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93099

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

En l'espèce, à défaut de convention écrite expresse différente et à défaut de preuve de l'application ou du non-respect d'une disposition législative régissant les contrats, les rapports entre les parties

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5c2799a9057d5dd022

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'intérêts, En conséquence, - dire et juger que ladite clause doit être réputée non écrite, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à restituer les intérêts versés depuis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300262

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Mmes V... et N... font grief à l'arrêt de dire qu'est réputée non écrite la clause « renouvellement » du bail reçu le 10 juillet 1995 et de dire que l'avis de non-renouvellement délivré le 2 novembre 2015

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a82

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » Les clauses abusives sont réputées non écrites en application de l’article 1171 du code civil.

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7378

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle