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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc6
3 mai 2002
Non comparant.
6253c8debd3db21cbdd867c6
17 mai 2003
raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit de l'assureur qui a perçu des primes sans contrepartie ; qu'en conséquence une telle clause
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300395
2 juillet 2026
La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite la clause de fermage stipulée dans le bail, à fixer un fermage licite à compter du 1er novembre 2011 et jusqu'au 31 octobre
Pôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
susmentionnées réputées non-écrites, que celles-ci soient proposées ou non ou en cours d'exécution ou non
1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae5
3 juillet 2023
seulement que son action soit déclarée recevable mais également que la clause compromissoire soit réputée non écrite ; La SCI Les Portes d'Or fait valoir qu'il convient de tenir compte de la clause
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
La société Stone est tenue de restituer à la société SPM le montant des indexations qu'elle a pratiquées et perçues en application d'une clause de loyer réputée non-écrite.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00594
21 juin 2016
prononcée au 13 novembre 2009, la société Les Studios de Saint Maur n'est débitrice d'aucune somme au titre du paiement des loyers, ni au titre des pénalités prévues par l'article susmentionné, toutes clauses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100892
24 septembre 2009
que doit être réputée non écrite la clause qui, ayant pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux de bâtiment réalisés par la société dans l'exercice de son activité d'entrepreneur, fait
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00471
13 mai 2014
la société AXA, d'une part, n'était pas rédigé en caractères très apparents, d'autre part, était rédigé en termes très généraux, aboutissant à vider la garantie de sa substance, de sorte que cette clause
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7f9a9834ffd825faf1
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, la société Monoprix Exploitation oppose : A titre principal, - Sur le fait que la clause d'indexation est réputée non écrite, que, sur le fondement de l'article L. 112-
1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6fa8
19 avril 2023
convention de rupture conclue en application de l'article doit être réputée non écrite et déclarer en conséquence recevables ses demandes en paiement de commission ; - condamner la SA [H] à lui payer
Chambre commerciale 3-2
6864bde2cf476b3ae02584a3
1 juillet 2025
attributive de compétence stipulée à l'article 15 de l'acte de prêt du 2 mai 2018 doit être réputée non écrite faute pour la caution d'être commerçant comme la jugé le tribunal ; qu'il y a lieu de faire
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00220
21 février 2012
prononcé et que toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2023:C300080
25 janvier 2023
[X] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en reconnaissance du statut des baux commerciaux, alors « que sont réputés non écrits, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
En l'espèce, à défaut de convention écrite expresse différente et à défaut de preuve de l'application ou du non-respect d'une disposition législative régissant les contrats, les rapports entre les parties
2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd022
5 mai 2022
d'intérêts, En conséquence, - dire et juger que ladite clause doit être réputée non écrite, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à restituer les intérêts versés depuis
ECLI:FR:CCASS:2021:C300262
18 mars 2021
Mmes V... et N... font grief à l'arrêt de dire qu'est réputée non écrite la clause « renouvellement » du bail reçu le 10 juillet 1995 et de dire que l'avis de non-renouvellement délivré le 2 novembre 2015
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a82
6 janvier 2025
au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » Les clauses abusives sont réputées non écrites en application de l’article 1171 du code civil.
Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
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