minimal obligatoire en vertu duquel la somme des amortissements effectivement pratiqués par l'entreprise depuis la création ou l'acquisition d'une immobilisation donnée ne peut être inférieure à la clôture

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les Etablissements Delatour ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 mai 1997), qu'après la clôture

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les conclusions des intimés ne sont pas tardives dès lors qu'elles ont été déposées dans le délai ouvert par le report de la clôture

liquidation de la succession d'Antonia Y..., d'avoir écarté des débats les conclusions et les pièces qu'il a déposées et communiquées le 10 octobre 1992, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture

en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans s'expliquer sur la clôture

de leurs biens, n'ont pas conclu à l'appui de leur recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que le magistrat de la mise en état ne pouvant prononcer la clôture

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de d'écarter des débats les conclusions et pièces qu'elle a communiquées le 23 février 2017, jour de l'ordonnance de clôture

la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit en sorte que viole cette disposition le jugement qui considère que la date d'exigibilité de l'obligation donnant naissance à l'action n'est pas la clôture

interviendrait le 18 septembre 2018 et que le syndicat des copropriétaires avait attendu le 13 septembre 2018 pour présenter un moyen totalement nouveau ; que même si la clôture avait été repoussée au

ses conclusions l'annulation du jugement de ce chef pour excès de pouvoir, forme cette demande dans sa note en délibéré ; mais que celle-ci n'est plus recevable après le prononcé de l'ordonnance de clôture

, de leur conseil, le 21 février 2000, interjeté appel des dispositions comportant renvoi devant le tribunal correctionnel de l'ordonnance du 11 février 2000 par laquelle le magistrat instructeur a clôturé

.; qu'il résultait de deux expertises graphologiques qu'il était fortement présumé en être l'auteur; que rien n'autorisait le prévenu à produire, après clôture de l'instruction, des ordonnances au

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Natura Fly, dont les conclusions ont été déposées après l'ordonnance de clôture, fait grief à l'arrêt de n'avoir pas dit

celle-ci diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la recevabilité des conclusions de la société Le Cam signifiées le jour de la clôture

circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir à l'appui de sa décision des pièces ou éléments de preuve communiqués après l'ordonnance de clôture

le contraire et violé l'article 189 bis du Code de commerce, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la clôture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées par lui le 14 octobre 1999, quatre jours avant l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du contrôle, alors « que la clôture du contrôle des cotisations ou contributions est matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal