: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

" quelle que soit la nature du contrat conclu entre les requérants et l'Etat grec - issue de la procédure en annulation de la sentence arbitrale déterminante pour un droit de "caractère civil".

des assurances, 2221 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF in solidum avec Anne Y... à indemniser

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure

doit avoir une date certaine; que le dispositif de l'arrêt attaqué ayant été notifié aux avocats de la partie civile conformément aux prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale, dès le

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

Y..., un commandement de saisie immobilière; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié

pris de la violation des articles 575 alinéa 2-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

, pris de la violation des articles 85, 86 et 575 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le moyen unique de

, qui n'a pas provoqué les observations préalables des parties sur ce point, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel

Philippe et Frédéric X... et la société La Fontinette aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

partie civile et ce, par application des dispositions de l'article 392-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, ni le montant de la consignation ni le délai dans lequel elle devait être faite sous

pénal et 441-1 nouveau du même Code, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

[R] de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Il sollicite en tant que de besoin qu'il soit fait application de l'article 917 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

de Procédure Civile.