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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
680ff04c4509cc68c186e2fb
8 avril 2025
8 avril 2025
DÉFENDEURS : Monsieur [W] [K] demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [X] [B] épouse [K] demeurant [Adresse 3] comparante en personne A l'audience du 8 Avril 2025, les parties ont comparu comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
[K] [G] se trouvait en congé sabbatique depuis le 5 juillet 2009, jusqu'au 5 janvier 2010, en application des articles L. 3142-91 et suivants du code du travail.
Source officielleCh4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b24
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque l'accident du travail est dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-2 du code précité prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b1634eb9f94e984650cb64
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation
Source officielleCour d'Appel
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26 octobre 2007
26 octobre 2007
Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
29 juin 2018
de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante ne peut
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5585713615cb3af9e7b
29 juin 2018
29 juin 2018
conséquences de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55a5713615cb3af9e7c
29 juin 2018
29 juin 2018
de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante ne peut
Source officielleSociale C salle 1
5fddb55f5713615cb3af9e7f
29 juin 2018
29 juin 2018
de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante ne peut
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5615713615cb3af9e80
29 juin 2018
29 juin 2018
conséquences de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante
Source officielleSociale C salle 1
5fddb5655713615cb3af9e82
29 juin 2018
29 juin 2018
de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante ne peut
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56a5713615cb3af9e86
29 juin 2018
29 juin 2018
conséquences de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante
Source officielleSociale C salle 1
5fddb56c5713615cb3af9e87
29 juin 2018
29 juin 2018
de la violation des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail, en l'absence de rapports contractuels entre ce dernier et cette société, et alors que l'exposition du salarié à l'amiante ne peut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa434c8a1343b8cd6405f
23 avril 2024
23 avril 2024
et tous les frais prévus aux articles L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire
Source officielleConseil
CADA:20164067
3 novembre 2016
3 novembre 2016
au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
23 avril 2026
23 avril 2026
-62 du code rural.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50341
28 janvier 1982
28 janvier 1982
ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT EU LIEU
Source officiellePage 35 sur 146