La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Code des transports

Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société SNCF Voyageurs est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou

Article L2102-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Lorsqu'un bien immobilier appartenant à la société nationale SNCF est nécessaire au transport ferroviaire national, l'Etat s'oppose à tout acte de disposition ou toute création d'une sûreté sur ce bien immobilier, ou subordonne l'acte de disposition ou

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par : 1° (abrogé) 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction

Article 29

—

Catégories concernées Nouveaux types (*) de véhicules réceptionnés (1) Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois M1 29 avril 2009 - Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3 29 avril 2009 (2) 29 octobre

Article 3-7-3

—

-Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 " Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par

Article Annexe 2

—

CONGÉS DE DISPONIBILITÉ VISÉS À L'ARTICLE 10 DU PRÉSENT DÉCRET Congé prévu à l'article 5 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels : - congé

Article 94

—

ou éventuellement debout) pouvant les accompagner, non compris le conducteur.

Article R313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

. - Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque, tout cyclomoteur à deux roues ou trois roues, tout tricycle, tout quadricycle doit être muni d'au moins un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée

Article Annexe

—

automobiles 50. 1ZB 2,20 Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles 50. 1ZC 1,90 Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile 50. 2ZC 2,20 Dépannage, remorquage

Article Annexe I

—

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " SPORT AUTOMOBILE "

Article R326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient lieu de demande de première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en automobile.

Article Annexe 1-B

—

l'objet de la dépose des équipements précédemment installés dans le cadre de l'application des alinéas 3° et 4° de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

Article D224-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Code de l'environnement

-Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la

Article L119-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.

Article R3125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires,

Article A4241-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

A. 4241-51-1) : a) Sur les voies de navigation intérieure pour lesquelles l'aval et l'amont sont définis, les bateaux ou convois montants doivent s'arrêter à l'approche des bateaux ou convois avalants jusqu'à ce que ces derniers aient franchi le secteur

Article 4

—

Interdiction aux véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules, affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, de dépasser

Article 9

—

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés avec un usage véhicule importé en transit ou véhicule en transit temporaire, ainsi qu'aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés

Article 37

—

Ils auront la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.

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