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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0e99ba5988459c50ba4

Cassation

13 juin 1985

13 juin 1985

CONDUIRE A INCLURE DANS CES CONGES TRIMESTRIELS LES JOURS, AUTRES QUE LES DIMANCHES, DONT AURAIENT NORMALEMENT BENEFICIE LES SALARIES AU TITRE DU REPOS HEBDOMADAIRE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMISSION

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed646

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

X..., nommé rédacteur juridique avec effet rétroactif du 1er juillet 1975, avait des tâches parfaitement identiques aux siennes jusqu'au 29 novembre 1976 ; et alors, d'autre part, que la commission paritaire

Source officielle
CC

soc

6137232fcd58014677406891

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

dénaturant ainsi celle-ci ; de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, aux termes desquelles la salariée soutenait que le licenciement était nécessairement abusif, puisque la Commission

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005686196

—

—

—

SALAIRES Extrait du procès-verbal de la commisssion paritaire du 7 janvier 1988

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000024659934

—

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Accord du 28 mars 2011 portant création d'une commission paritaire de validation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005673881

—

—

—

Avenant du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005670652

—

—

—

ANNEXE I du 20 juin 2002 Règlement intérieur de la commission paritaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005681601

—

—

—

Accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005686202

—

—

—

SALAIRES Extrait du procès-verbal de la commission paritaire du 7 avril 1989

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005643263

—

—

—

Accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans le transport fluvial.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005664698

—

—

—

Protocole d'accord du 14 décembre 1994 relatif à la commission paritaire professionnelle

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000034032541

—

—

—

Accord du 19 octobre 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000026356574

—

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Accord du 20 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005649082

—

—

—

COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI DES CABINETS DENTAIRES Avenant du 2 septembre 1994

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005644123

—

—

—

Accord du 29 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale de formation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000023406476

—

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Accord du 21 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000024575091

—

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005677027

—

—

—

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi Accord du 22 novembre 2001

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044414686

—

19 novembre 2021

19 novembre 2021

ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DES COMMISSIONS PARITAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043143285

—

22 décembre 2020

22 décembre 2020

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE COMMISSIONS PARITAIRES SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Source officielle

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