En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens

Article 6

—

Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2022 sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 5,19 % de femmes et aux 94,81 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire

Article 1

—

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels

Article 1

—

Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre

Article 16

—

Ils peuvent, notamment, pendant leurs heures de service, consacrer à la préparation ou au compte rendu de chaque réunion de la commission consultative paritaire, un temps égal à la durée de celle-ci.

Article 7

—

I. - Peuvent accéder à la catégorie II, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative administrative paritaire et de discipline les agents contractuels de catégorie III ayant atteint

Article 9

—

La liste des électeurs aux commissions paritaires nationales est arrêtée par le ministre de la santé publique et de la population et publiée au Recueil des textes officiels intéressant la santé publique et la population deux mois au moins avant la date

Article R5343-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel.

Article 2

—

Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications

Article 1

—

Il est institué des commissions administratives paritaires locales préparatoires en administration centrale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements

Article 213-2

—

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale préside la commission d'appel d'offres instituée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998. Il préside les commissions administratives paritaires.

Article 10

—

La commission administrative paritaire compétente peut être saisie de tout différend relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article.

Article 2

—

La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous : La composition des listes de candidats à la commission administrative paritaire des ingénieurs

Article 2

—

Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21

Arrêté du 14 mars 1985 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission mixte paritaire commune à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale.

En application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales membres de la commission mixte paritaire est établie comme suit ; 1° Pour la fonction publique

Article 3

—

La répartition des candidats retenus entre les instituts universitaires de formation des maîtres agréés à organiser la formation au titre de la rentrée universitaire suivante est faite par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission

Article 4

—

L'arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 15 mars 1996, est abrogé

Article 10

—

Chacun des présidents assure alternativement, séance par séance, la présidence de la commission paritaire nationale.

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