En application de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière.

Article 1

—

Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2012 le directeur de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.

Article 1

—

Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des ponts, des

Article 4

—

Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.

Article 3-2

—

Est instituée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement une commission paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des inspecteurs généraux

Article R851-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48

Code de la sécurité intérieure

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux traitements automatisés prévus aux articles R. 851-6 à R. 851-8.

Article D5424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Code du travail

Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :

Article R4312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31

Code des transports

La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.

Article 11

—

classe et de directeur de recherche de classe exceptionnelle, ainsi que l'avancement du 1er au 2e échelon de ce dernier grade, sont décidés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et

Article 3

—

La commission de l'informatique et de la bureautique est chargée : a) De se prononcer sur la politique informatique et bureautique de chacun des deux départements ; b) D'approuver leur schéma directeur informatique et bureautique ; c) D'arrêter la planification

Article 6

—

Pour toutes les attributions de la commission : a) Les représentants des services de l'Etat : -le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service

Article 4

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Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.

Article 26

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Le directeur général procède aux mouvements des fonctionnaires. Seuls les changements d'affectation comportant changement de résidence sont soumis à l'avis des commissions paritaires consultatives.

Article 1

—

Pour leur application, les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au recteur sont exercées par le vice-recteur et celles dévolues aux commissions consultatives

Article 2

—

Pour la commission d'avancement des commissaires de réserve de l'armée de terre, le président est le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre ou son représentant.

Article 3

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Pour la commission d'avancement des autres corps d'officier de réserve de l'armée de terre, le président est le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre, ou son représentant.

Article 7

—

Le secrétaire général pour l'administration préside : - la commission centrale de prévention du ministère de la défense ; et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission de présidence. - du service historique de la défense ;

Article R914-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

Code de l'environnement

Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.

Article D6132-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

La durée des fonctions de président de la commission médicale de groupement est de quatre ans, renouvelable une fois.

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