Article R851-10 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R851-10
Article R851-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2016
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Texte de l'article
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux traitements automatisés prévus aux articles R. 851-6 à R. 851-8.
Articles cités dans le texte
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