Contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels L'évaluation des compétences actualisées des stagiaires porte sur l'ensemble des obligations et contenus définis au point 1 de la présente annexe.

Article 1

—

Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de

Article 1

—

Sont prises par les chefs des services déconcentrés ou les chefs de service à compétence nationale relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de l'Institut

Article 1

—

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56

Code du travail

France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque : 1° Les fonds affectés à la section financière

Article R4425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

La commission est compétente pour donner un avis sur : 1° Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la collectivité de Corse des transferts de compétences ; 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L.

Article L1614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

Code général des collectivités territoriales

nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.

Article A212-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Code du sport

Lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences, il confère à son titulaire les compétences suivantes : Dans les deux blocs communs quelle que soit la spécialité : BC1 : Concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation

Article L4124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre

Article D337-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 98

Code de l'éducation

Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, et détermine les niveaux

Article 2 bis

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Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis

Article 2 bis