Codes de loi français

Article 516-4

Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, lorsque des ventes obligatoires portant sur des contrats financiers mentionnés au II de du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers l’article L. 211-1 équivalents

Article 2

-Constitue une gestion sans droit de regard des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier détenus par les personnes mentionnées à l'article 1er : III.

Article 8

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : - Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art.

Article L632-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09

financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché

Article L356-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions

Article R139-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de

Article 721-2

au paragraphe I, alinéas 3 et 4 de l'article L. 54-10-7 du code monétaire et financier.

Article 723-3

au paragraphe I, alinéas 3 et 4 de l'article L. 54-10-7 du code monétaire et financier.

Article 325-14

à la production et à la gestion des instruments financiers.

Article 325-22

Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception : Lorsqu’il n’exerce pas sous la forme d’une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la

Article R311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

La constitution, la transformation ou la dissolution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.

Article 63

- Code monétaire et financier Art. L214-24-1 - Code monétaire et financier Art. L214-23-2

Article 1

Le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est élaboré par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Article D6145-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 02

Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers que lorsqu'ils sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont les suivants :

Article 325-37

financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers ; ou b) Lorsque l’activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale : - les dénomination sociale et adresse de cette personne morale ;

Article 10

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.

Article 2

Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier I. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsque celui-ci présente une anomalie.

Article 312-20

Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 312-29 et 312-36, les personnes concernées suivantes : 1° le négociateur d'instruments financiers ; 2° le