Article D6145-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 décembre 2011

Texte de l'article

Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers que lorsqu'ils sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont les suivants :

Historique des versions2 versions

En vigueurDepuis le 16 décembre 2011→ 1 janvier 2999

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 16 décembre 2011→ 1 janvier 2999

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6145-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Recours Hospitalisation

65b36e278c0355000835f7b5

25 janvier 2024

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff5

21 août 2024

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff7

21 août 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique