Article D6145-72 · Code de la santé publique — CodexAI
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D6145-72
Article D6145-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 02
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 16 décembre 2011
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Texte de l'article
Les établissements publics de santé ne peuvent souscrire de contrats financiers que lorsqu'ils sont liés à un emprunt. Les contrats financiers autorisés sont les suivants :
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