dès lors que le délai d'option n'avait jamais couru et que ces derniers n'avaient pas été en possession des plans et de la notice descriptive des immeubles sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

de cassation, pris de la violation des articles 123, alinéa 3, 133, alinéa 2, 385, 567, 591, 593, D. 317 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

l'article 37, alinéa 1er, de la loi précitée, mais ses conséquences et qui ne soulève aucune contestation sérieuse, peut donc être soumise au juge des référés ; qu'ainsi, sans avoir à répondre à des conclusions

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud père et fils (SEEGPF), les conclusions

. ; qu'ensuite, chacun des copartageants devant supporter l'impôt sur le revenu de la part lui revenant, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est

quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

Madame Arnoux, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le Conseiller Hatoux, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Degrave et Marcant, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M.

des litiges analogues ou voisins, ne constituait pas une circonstance qui permette objectivement de suspecter l'impartialité de cette juridiction, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, les conclusions de M.

5 mois suivant la date à laquelle l'assureur avait été informé de la consolidation de la victime, soit au plus tard le 22 septembre 1992, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

l'apparition, à cette date, d'infections collibacilles dans cet élevage ; que la cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces circonstances par elle souverainement appréciées, sans avoir à répondre à des conclusions

Y..., de Me Odent, avocat de la société Federal Express Corporation, les conclusions de M.

Achille Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Y... ; Attendu que Julienne Machu est

A..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; alors, en outre, qu'elle n'a répondu ni aux conclusions faisant valoir que les sommes prêtées auraient dû être remises à M. Z... et non à M.

la cour d'appel, qui pouvait fixer l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 3O septembre 1953 au regard de tous les éléments d'appréciation, sans être tenue de répondre à des conclusions

Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y...

Thavaud, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SCEA Z..., les conclusions de M.

Rhône Alpes, de la compagnie Samda assurances, de la société Soravie et de la Caisse locale d'assurance mutuelle agricole de Decines, les conclusions de M.