X... à rembourser une somme de 41 086,61 F en se fondant sur les dispositions de l'article L 144-2 du Code du travail sans préciser expressement si cette somme avait été remise à M.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles l'ayant condamné

Les consorts [D] -[R] soutiennent que la clause d'éxonération ne peut trouver à s'appliquer s'agissant des travaux en toiture, l'expert judiciaire indiquant expressement à ce titre que : « Initialement

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner à refaire le mur sur la ligne K-L du plan de l'expert et à supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], alors « qu'une action

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné

urologie ; - Donner à l'expert la mission telle que décrite dans le dispositif de ses écritures ; - Dire que les frais d'expertise seront à la charge de Monsieur [T] [B] ; - Réserver les dépens.

1990, par la société Lebocq-Foucart, syndic de l'immeuble Les Panoramiques, en qualité de gardienne, a été licenciée le 31 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

X... et Mme Anh Y..., épouse X..., font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société, à payer à la banque la somme de 254 721,28 francs, alors, selon

L’expert dommages-ouvrage a déposé un rapport complémentaire le 21 juillet 2025.

février 1987, cet organisme en refusa le paiement au motif que leur ancien employeur n'était pas à jour de ses cotisations ; Attendu que la caisse de congés payés fait grief au jugement de l'avoir condamnée

[H] [S] et la société civile immobilière Bruver Immo le 14 mars 2018 à compter de la décision, condamné M.

tout succombant aux entiers dépens, Subsidiairement, - Désigner tel Expert qu’il plaira, - Confier à l’Expert désigné les chefs de mission les plus complets afin de pouvoir exploiter le rapport d’expertise

- impartir à l'expert tel délai pour déposer son rapport définitif au greffe ; - dire que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application

ne peut porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'en l'espèce, la société Setnet soutenait que l'expert avait outrepassé sa mission en ne donnant pas un avis technique mais

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 10 octobre 2003), que, sur assignation de l'URSSAF, la société Sun express

l'ancienneté permettant l'attribution de la médaille du travail du Crédit lyonnais confèrent un régime discriminatoire prohibé pour les absences pour grève antérieurement prises en compte de façon expresse

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [U] au entiers dépens.

; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 3°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 4°) de condamner l'hôpital Nord de Marseille à verser le compte rendu d'intervention