Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.

Article D4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

, écrites et anonymes, comportent : 1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ; 2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.

Article 20

—

Lorsque l'intéressé n'a pas usé des facilités qui lui sont ainsi ouvertes, la commission siège valablement, et elle peut demander à entendre l'intéressé qui peut s'y refuser.

Article 20

—

Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 2 bis

—

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département

Article 11

—

Pour les catégories de travaux 1°, 7° à 15° et 17° définies au I de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le contrôle individuel des connaissances est distinct en fonction des connaissances transversales et spécifiques concernées, définies

Article 32

—

La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'admission ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et portant ensuite sur ses connaissances techniques et ses connaissances d'ordre plus général.

Article 12

—

-La formation continue des médecins agréés, prévue à l'article 6, pour le renouvellement de leur agrément, consiste en une actualisation des connaissances médicales et de sécurité routière, en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances

Article 9

—

Les assurés et les professionnels de santé volontaires pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 1er sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon

Ce contrôle porte sur l'existence de la déclaration, l'homologation et les conditions d'utilisation des appareils ainsi que leur conformité aux normes en vigueur. En cas de non-conformité, un procès-verbal est établi.

Article 19

—

-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements

Article 26

—

Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.

Article L22-10-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 22-10-9, L. 22-10-10 et L. 225-37-4.

Article 28

—

I. ― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.

Article R162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné

Article L142 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Livre des procédures fiscales

l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à l'article 706 du code de procédure pénale, avec lesquels ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence

Article R125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence

Article R1614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

particulier en tenant compte notamment de la poursuite des procédures en cours et de l'établissement des documents d'urbanisme qui sont rendus nécessaires pour l'application des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42 ou par l'existence

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