Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L190, Art. L190 A
A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes
Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater
2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.