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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372215cd580146773fa161

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa162

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa236

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc646

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d3

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722b7cd580146774008af

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme X..., M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7e4

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d9d

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M.

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e7d

Cassation

7 janvier 1993

7 janvier 1993

Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M.

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb27f

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1ab

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2aa

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740d032

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0aa

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d21d

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00066

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00801

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00140

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00036

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société SPA Sifte Berti, de la SCP

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00342

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller

Source officielle

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