H, par l'ordonnance susvisée du 20 septembre 2023, leur soit étendue. 6.

. ; "aux motifs que, la Cour est liée, comme l était le tribunal, par les termes de la citation qui a été délivrée à X... et qui fixe l étendue de la poursuite ; que cet acte vise seulement la lettre

explications qu'ils estiment nécessaires ; qu'en s'abstenant de vérifier si la société Sensemat n'était pas soumise à la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue

purement matérielles relatives à la date de commission des faits n'a pas pour effet d'altérer de manière substantielle la qualification juridique des infractions poursuivies telle que portée à la connaissance

Par ordonnance en date du 06 juin 2023 (RG 23/00590), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de Madame [B] [G], a étendu la mission d'expertise confiée à Monsieur [A] [R]

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, deuxièmement, en se déterminant au seul regard des connaissances de M.

pas couverte par le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue

Je vous joins également photocopie du chèque que je détiens et qui doit vous être remis le jour de la signature des actes"; que l'avocat intermédiaire ayant ainsi donné une suffisante connaissance de ses

de la prise en charge des frais d'avarie par la police corps, que cette connaissance était nécessairement celle du principe de la prise en charge et non de l'étendue de celle-ci dès lors qu'en raison

J... avait eu connaissance de l'étendue de ses droits et engagements, soit le jour de la conclusion de sa convention de rachat le 8 septembre 1986, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation

Il ressort également des pièces du dossier que les syndicats requérants ont pu prendre connaissance en temps utile du projet de regroupement et exprimer en l'occurrence leur rejet de ce projet, notamment

l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

que la cour d'appel, en tenant pour acquis le droit pour ceux-ci d'ouvrir, en dépit de la mesure ainsi prononcée, un nouvel établissement pouvant fonctionner en restaurant ouvert la nuit, a méconnu l'étendue

de l'article L. 632-3 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus

précisant que son appel concerne les dispositions pénales", mention portée sur l'acte d'appel signée par l'intéressée ; qu'en présence de cette mention expresse dans la déclaration d'appel, limitant l'étendue

Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, qu'en cas d'engagement indéterminé, la caution doit avoir connaissance certaine de la nature et de l'étendue

de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'elle doit ainsi préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte

Enfin, la mise en cause de la société Etandex et de la SAS Vivaci ne constitue qu'une simple mesure d'instruction ne préjugeant aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties