La cour d'appel a d'abord constaté que la salariée sollicitait la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, au motif que

l'instruction de l'affaire ; que le délit d'association de malfaiteurs constitue, de jurisprudence constante, une infraction indépendante du ou des crimes préparés ou commis par les membres de l'association

A..., K..., Q..., les consorts R..., MM.

Y... l'a assigné en annulation du congé et en constatation de la poursuite du bail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'un conseil spécialisé aurait permis à chacun des prévenus d'éviter de se lancer dans une offensive qui pouvait faire l'objet de poursuites pénales, la cour d'appel n'a, par là-même, pas constaté que

qu'entre le 25 novembre 1996 et le 26 mars 1997, le nom de Z... apparaît à 24 reprises pour des rendez-vous, contacts téléphoniques ou rencontres, c'est à dire davantage que les deux ou trois rencontres

que la société ASF soutient aussi qu'il aurait dû être en mesure, au terme des contrats, de payer toutes les échéances ; sur la poursuite des contrat ; qu'au cas d'espèce le tribunal de commerce de Périgueux

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2002), qu'une ordonnance du 12 mai 2000, rendue en matière de référé, a constaté

cadre d'une enquête sur le respect des règles de production des vins d'appellation d'origine contrôlée, à un inventaire contradictoire; qu'après la clôture de l'inventaire dans les chais, ils ont constaté

Philippe Z..., et tous les actes postérieurs, et d'avoir constaté, en conséquence, la prescription de l'action publique ; "aux motifs que le requérant invoque la nullité des poursuites en ce qu'il résulterait

X... a estimé que la poursuite de ces contrats ne lui incombait pas ; que Mme Y... et six autres salariés ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger, à titre

de l'activité ne pouvait que générer un nouveau passif auquel la société ne pourrait pas faire face », sans rechercher si, à la date à laquelle il avait opté pour la poursuite du contrat de location

; "aux motifs que les certificats FORM A sont censés constitués la preuve de l'origine préférentielle d'une marchandise dans le cadre du système des préférences généralisées dont bénéficie Macao ;

La Cour de cassation, appliquant une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 juin 2016, décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC, Cons. const., 22 juillet 2016, décision

Arnaud, contre l'arrêt n 1139 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Arnaud, contre l'arrêt n 1138 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Arnaud, contre l'arrêt n 1141 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Arnaud, contre l'arrêt n 1142 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur