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153 607 résultats pour « continuation de l'exploitation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... a été poursuivi pour avoir, du 10 août 2007 au 25 juin 2012, exploité, sans autorisation préfectorale préalable, une installation classée pour la protection de l'environnement, en entreposant sur

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd5801467740389a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00368

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

D... , envoi manifestement dans le but de convaincre le destinataire qu'il était trompé par cette dernière ; que cet email a été suivi de deux autres, mettant de manière explicite et précise en cause la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de publicis Groupe; -les rémunérations variables (en ce compris les bonus dus aux salariés de la Société autres Que Z...

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424644

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui l'a déclaré coupable d'exploitation sans autorisation préalable d'une activité classée pour

Source officielle
CC

comm

61372357cd58014677408810

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que pour prononcer cette mesure, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exploitation était déficitaire

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d55

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X..., engagé le 7 octobre 1992 par la société de Travaux de Picardie en qualité de contrôleur d'exploitation, a été licencié, sans entretien préalable, le 31 août 1994 au motif de la fin d'activité de

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CC

cr

61372596cd5801467741f00e

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... l'ont assigné en réparation du préjudice subi par la SPC ainsi qu'en réparation de leur préjudice personnel résultant de diverses autres fautes imputées à ce dernier ; Sur le premier moyen, pris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par exploit d'huissier signifié le 5 mai 2021, la SCI Réussite a fait assigner la société General Auto 94 devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa48a

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

A... et de la société Soprotel ; que, par ailleurs, la société Royal-Monceau a offert d'acquérir, d'un côté les éléments corporels et incorporels du fonds exploité par la société Grand-Hôtel, et d'un autre

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

KCN AUTO C/ S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae82

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

B..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991), que la SCI La Bole (la SCI) a été constituée pour acquérir les terrains et immeubles destinés à être exploités comme magasin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300235

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il est donné acte à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Melufa (l'EARL) du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [B]. Faits et procédure 2.

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CA

1ère Chambre

69d9e39acdc6046d47d9c672

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

lié à une perte d'exploitation.

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CC

comm

61372184cd580146773f46c5

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

; - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes, 1er février 1989), que Mme X..., divorcée, a assigné son ex-époux en dissolution de la société prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy E

6137257acd5801467741e14d

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que les consorts X..., parties civiles présentes à l'audience aient été entendues lors des débats, alors que la partie civile constituée

Source officielle

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