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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018
15 mai 2018
X... a été poursuivi pour avoir, du 10 août 2007 au 25 juin 2012, exploité, sans autorisation préfectorale préalable, une installation classée pour la protection de l'environnement, en entreposant sur
civ1
613722f1cd5801467740389a
16 décembre 1997
A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814
17 septembre 2025
Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00368
27 mars 2018
D... , envoi manifestement dans le but de convaincre le destinataire qu'il était trompé par cette dernière ; que cet email a été suivi de deux autres, mettant de manière explicite et précise en cause la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545
6 novembre 2019
de publicis Groupe; -les rémunérations variables (en ce compris les bonus dus aux salariés de la Société autres Que Z...
61372649cd58014677424644
11 janvier 2005
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui l'a déclaré coupable d'exploitation sans autorisation préalable d'une activité classée pour
comm
61372357cd58014677408810
7 décembre 1999
déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que pour prononcer cette mesure, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'exploitation était déficitaire
6137234acd58014677407d55
11 mai 1999
X..., engagé le 7 octobre 1992 par la société de Travaux de Picardie en qualité de contrôleur d'exploitation, a été licencié, sans entretien préalable, le 31 août 1994 au motif de la fin d'activité de
61372596cd5801467741f00e
15 décembre 1993
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour contraventions d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510
20 décembre 2017
Y... l'ont assigné en réparation du préjudice subi par la SPC ainsi qu'en réparation de leur préjudice personnel résultant de diverses autres fautes imputées à ce dernier ; Sur le premier moyen, pris
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
Par exploit d'huissier signifié le 5 mai 2021, la SCI Réussite a fait assigner la société General Auto 94 devant le tribunal judiciaire de Créteil.
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258
4 février 2016
Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.
6137221bcd580146773fa48a
22 mars 1994
A... et de la société Soprotel ; que, par ailleurs, la société Royal-Monceau a offert d'acquérir, d'un côté les éléments corporels et incorporels du fonds exploité par la société Grand-Hôtel, et d'un autre
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
30 avril 2026
KCN AUTO C/ S.E.L.A.R.L.
6137222fcd580146773fae82
28 juin 1994
B..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 septembre 1991), que la SCI La Bole (la SCI) a été constituée pour acquérir les terrains et immeubles destinés à être exploités comme magasin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300235
9 mars 2022
Il est donné acte à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Melufa (l'EARL) du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [B]. Faits et procédure 2.
1ère Chambre
69d9e39acdc6046d47d9c672
10 avril 2026
lié à une perte d'exploitation.
61372184cd580146773f46c5
22 octobre 1991
; - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Nîmes, 1er février 1989), que Mme X..., divorcée, a assigné son ex-époux en dissolution de la société prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation
édure suiviec/Guy E
6137257acd5801467741e14d
9 décembre 1992
légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que les consorts X..., parties civiles présentes à l'audience aient été entendues lors des débats, alors que la partie civile constituée
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