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300 424 résultats pour « contrat de biere »

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DÉCISION / ECLI

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69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A titre subsidiaire : Vu les articles 11063, 1104 du Code Civil, les contrats uniques n°1-ALWKGOL et n°1 DKFKQK57 * Constater que la SA EDF n'a pas respecté les dispositions de l'article XII.3 « Contestations

Source officielle

Page 35 sur 15022

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5c1

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

révocation amiable d'un contrat de qualification n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie au profit du salarié, si bien qu'en décidant le contraire à l'aide d'un motif erroné en droit, la

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CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb0cdc6046d47bedd5c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ayant lié les parties était déjà né au jour de la résiliation du contrat, - dire et juger que la résiliation du contrat ne saurait remettre en cause rétroactivement un droit acquis bien que le quantum

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

- adresse du lieu de conclusion du contrat - désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés - conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités

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CC

comm

61372478cd58014677415c10

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de cession de contrôle, que la société NBC au jour de la décision, sans rechercher si, au jour de la conclusion du contrat, tel était bien l'objet ou l'effet des accords litigieux, la cour d'appel a privé

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CC

soc

613722f7cd58014677403d0a

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

, propriétaire des locaux et certains outils, était seul compétent, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'il ait exercé les fonctions de monteur de cuisine, électricité générale et sanitaire pour le compte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300642

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A... a entretenu des contacts avec Monsieur K... relativement à un investissement financier portant sur l'achat d'un bien immobilier en VEFA situé à [...] dans une résidence [...] dans le but de pouvoir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X..., gérant de la société, est propriétaire majoritaire de parts sociales dans chacune des SCI dont les biens sont gérés ; qu'en considérant cependant que M.

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TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

vente en l'état futur d'achèvement notifiée par la SARL FAVA est abusive, - Juger que le contrat de vente demeure parfaitement valable et exécutoire, et que seule la livraison du bien reste à intervenir

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CC

cr

61372565cd5801467741d5a0

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui, sur intérêts civils du chef d'escroquerie, les a condamnés à des dommages-intérêts envers les sociétés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101028

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

U... a placé la somme de 495 140 euros sur un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société Cardif assurance vie (la société d'assurance) et contracté, d'une part, un prêt d'un

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cr

613725a0cd5801467741f528

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1997, qui, après son renvoi des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires, a prononcé sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00816

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

W... ; que le salarié aurait bien été en possession d'un exemplaire du contrat « au minimum signé pari ‘employeur, mais que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00664

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Mme L... ne faisait pas la preuve que les manquements à son obligation de conseil et d'information lors de la signature du contrat de

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civ3

613723b5cd5801467740d36e

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

X... avait demandé la résiliation du bail portant sur des terres biens propres, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que l'indivisibilité de ce bail avec un autre bail

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100406

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Corinne et Muriel Y..., Mme A..., M.

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CC

cr

61372631cd58014677423ad9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Michèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101158

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

X... et annexé par Me S... au procès-verbal de difficultés ne mentionnait nullement que la valeur du contrat au 13 septembre 2005 était différente de celle au 20 mai 2005 ; qu'en faisant droit à la contestation

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soc

6137224ccd580146773fbd4c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X..., qui a reconnu que le contrat a bien été exécuté jusqu'en mars 1988, n'a réclamé l'exécution du contrat du 4 mai 1987 qu'à dater du 4 mars 1988 ; qu'en retenant que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

P... lors de la signature du bail et que, de fait, la société 40 BC s'était bien substituée à lui dans tous les actes d'exécution de ce contrat habituellement accomplis par un preneur ; que le moyen n'est

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