MOTIVATION Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

solidaires, après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait eu connaissance de la dévolution successorale d'H...

La société CBG avait souscrit le 4 février 1994, auprès de huit assureurs intervenant chacun pour une part déterminée au contrat et sans solidarité entre eux, une police "responsabilité civile et tous

et de faux CMR ; que ces documents ont été établis alors que le contrat n'était pas finalisé et qu'en tout état de cause, aucune livraison n'était programmée, contrairement à ce qu'attestait la fausse

La société Carnivar fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la SCI, alors « que la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée ; que l'engagement solidaire

Force est de constater qu'en contravention avec les stipulations des contrats d'emploi sur l'exigence de demandes de tels formulaires avant l'entrée sur le site et de leur acceptation au plus tard 4 semaines

Elle fait valoir que la clause du contrat d'assurance excluant la solidarité est sans effet en matière de garantie décennale.

sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par priorité sur la valeur des biens de cette

sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par priorité sur la valeur des biens de cette

du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de

[I] [B] ne saurait pas plus être tenu solidairement au paiement des indemnités d'occupation en l'absence de stipulation contractuelle expresse concernant ces indemnités, le contrat ne prévoyant la solidarité

passive des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas ; qu'en retenant, pour imposer à Mme X... de rembourser la totalité de l'emprunt qu'elle avait contracté

dans le titre ; qu'en déclarant que la société X... et lui-même étaient codébiteurs solidaires de la banque, sans que ne soit expressément stipulé ou que n'apparaisse clairement dans le contrat de prêt

, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; ' d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; ' d'une démission considérée comme

Le tribunal n'a pas retenu que le franchiseur était un tiers au contrat mais a constaté que la commande avait été passée sur le site Internet du franchiseur et que celui-ci n'avait pas respecté la loi

l'article 10 du contrat.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gérard Y..., M.

sa demande en paiement et de constater l'absence de point restant en litige dans l'instance sur évocation n° 14/7147 alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans