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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 265 résultats pour « convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
ou son représentant et d'un membre en activité ou honoraire de l'inspection générale des affaires sociales ; 3° Du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ainsi que d'un directeur général ou directeur général
Article L715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Article 90
° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour des codes ; 17° Plafonds de rémunérations soumises à cotisation et taux de cotisation pour le financement des régimes de protection sociale ; 18° Montants des prestations au titre
Article 39 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66
La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque bénéficiaire
Article 6
- Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 VII. - Le présent article est applicable :
Article 1
Au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est créée une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret du 19 septembre 2007 susvisé, des garanties
Article L161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural.
Article 3
Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles
Article L5547-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19
internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille
Article 14
convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
Article L162-14-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162
Article 1
La liste des emplois de chef de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales 1° Chef de service, adjoint au secrétaire général.
Article L349-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
-Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration. II.
Article R221-15-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23
Article 14-4
26 bis B de la convention nationale.
Article 4-2
I. - A la seule fin de procéder au contrôle du signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa
Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars
Article unique
TITRE 3 : PRESTATIONS FAMILIALES., Art. 16, Art. 17, Art. 20 -Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975 Art. 9, Art. 10 -Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 Art. 5, Art. 6 -Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 Art. 2 -Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975
Article L353-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article L781-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96
à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
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