______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le centre communal d'action

en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels dans les offres de prêt, alors, selon, le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant

Cette mention permettra en effet au tribunal de s ‘assurer que le litige concerne plus d'un consommateur, qu'ils sont dans une similitude de situations et que l'action est donc recevable.

dite "de croupier" a été passée le 15 février 2005 entre Mme Nicole Y..., épouse Z..., et Mme Maggie B..., épouse X..., portant sur la propriété des actions de la société, de la répartition des bénéfices

[I] [P], tendant à la restitution d'un bien immobilier vendu en fraude de ses droits et sans versement d'une contrepartie financière, aux motifs que cette action était « une action personnelle, soumise

et la déchéance des intérêts, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'action en nullité des stipulations d'intérêts en raison de la mention dans l'acte de prêt d'un taux effectif

été victime d'un cambriolage survenu dans son magasin ; que la société Lilloise d'assurances et de réassurances (l'assureur) a indemnisé la société GIL, son assuré, de ce dommage puis a engagé une action

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2005) d'avoir dit qu'à compter du 1er juin 2001, Mme X... aurait dû bénéficier de la qualification Etam position 3-3 coefficient 500 de la convention

ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions conventionnelles relatives à l'emploi des salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Y..., ès qualités, reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention du 25 juin 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part

A... et B..., dit que la clinique avait abusivement résilié la convention du 30 décembre 1976 et la convention verbale qui y a fait suite, condamné la clinique à payer à MM.

de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour

I... , épouse Y..., domiciliés tous deux [...], 4°/ la Société d'isolation brestoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 5°/ Mme E...

[Z], en sorte que l'appel sur l'action civile ne lui était pas ouvert, faute d'objet et faute d'intérêt, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme,

dans les cinq ans de la souscription du prêt, soit au plus tard le 26 mars 2012, - l'action introduite le 23 février 2016 est prescrite, - subsidiairement, l'action repose sur une analyse des 'Expertiseurs

; Sur le second moyen : Attendu que la Banque Chaix fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la prescription de l'action pour les intérêts perçus depuis plus de cinq ans à la date de l'assignation

La fédération FO et la fédération CFTC font grief au jugement de déclarer leur action irrecevable, alors « que selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

engagée par la société Siffredi, l'ordonnance attaquée retient que si, aux termes des articles 5 et 6 de la convention d'assistance juridique liant les parties, ces honoraires ne sont dus que dans le