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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 145 résultats pour « cotisation minimum »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 120
Il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche.
Article 5
Le comité de suivi se réunit en tant que de besoin, au minimum deux fois par an. Il remet chaque année un rapport d'activité aux ministres.
Article 3
Le temps minimum que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer au personnel de ces établissements, est fixé à une heure par an et par agent.
Article D522-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 48
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
Article D423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D. 423-9.
Article D6243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 02
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Toutefois, dans le cas d'envoi tardif de cette déclaration, la cotisation due est celle de la classe correspondant au revenu professionnel de l'intéressé, cette cotisation étant assortie d'une majoration de 3 % payable en même temps qu'elle, hors le cas
Article 4
L'employeur qui opte pour cette faculté en informe l'organisme de recouvrement dont il relève par une note annexée au bordereau récapitulatif des cotisations exigibles le 15 du mois suivant cette publication.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations
Article 80
Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant les règles suivant lesquelles sera déterminé pour chaque catégorie de risques le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la cotisation due par chaque
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation
Article ANNEXE ART. 9
Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par
Article 16
Pour les contributions et cotisations à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de
Article 95
Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .
Article L643-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42
, à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d'exercice de la profession dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Article D635-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46
Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à : 1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; En cas de période
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85
Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à
Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour
La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées
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