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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d89ba5988459c5045e
3 mars 1982
3 mars 1982
PARAGRAPHE 4 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d77
23 janvier 1992
23 janvier 1992
unique : Vu les articles L.311-2, L.311-3-11° et L.622-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour valider la contrainte décernée par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f3
4 juillet 2008
4 juillet 2008
titre, Monsieur X... ne le contestant pas, que le Tribunal l'a invitée à produire au notaire toutes les pièces justificatives à ces taxes foncières et cotisations d'assurance, permettant à celui-ci de
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae4cf40727a0043af6d
1 avril 2025
1 avril 2025
cotisations d’assurance réglées au titre du premier prêt caduc - 12 000,00 Euros au titre de leur préjudice moral qu’ils ont subi. - en tout état de cause - de condamner le CRÉDIT AGRICOLE à leur payer
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f55f
8 juin 1978
8 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARLES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS N'AYANT PAS VERSE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c9f
1 juillet 1970
1 juillet 1970
, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ET 18 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c5696d
3 mai 1968
3 mai 1968
1962 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f693
29 octobre 2002
29 octobre 2002
François X... la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de deux ans pour s'être abstenu d'acquitter le montant de la prime d'assurance professionnelle qui lui était réclamée par
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec29
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En l'espèce, la société invoque l'existence d'une créance d'indu de cotisations d'assurance chômage qu'elle estime pouvoir compenser avec une créance de cotisations du régime général de sécurité sociale
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f30
28 janvier 1993
28 janvier 1993
du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51009
26 mai 1987
26 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque les cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00425
2 mars 2010
2 mars 2010
que les périodes d'activité professionnelle qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre du régime obligatoire sont considérées, au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55226
24 mai 1972
24 mai 1972
SOCIALE, 13 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, LES ARRETES DES 30 JUIN 1965, 24 DECEMBRE 1965, 12 SEPTEMBRE 1966, 22 DECEMBRE 1966, 30 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ARRETES SUSVISES, LES COTISATIONS
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90678
8 juin 2023
8 juin 2023
formé par l'agent judiciaire de l'Etat contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 29 mars 2022, qui, en principal, condamne celui-ci à s'acquitter auprès des organismes de recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5052e
20 octobre 1982
20 octobre 1982
SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QUE CHATELAIS A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b1
26 février 2015
26 février 2015
X...à l'égard de l'indivision à la somme de 2 122, 67 euros au titre des cotisations d'assurance de l'immeuble et de 7 629, 28 euros au titre des taxes foncières, - constaté que M.
Source officielleciv1
61372669cd580146774255a8
19 juin 2001
19 juin 2001
fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 3 septembre 1999) d'avoir prononcé à son encontre une peine d'avertissement pour n'avoir pas satisfait à ses obligations de règlement des cotisations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110623
11 octobre 2017
11 octobre 2017
X... sur l'indivision au titre des taxes foncières et des cotisations d'assurance sur le bien immobilier indivis jusqu'au jour du partage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à compter du 3 juin 2006, date des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210687
24 septembre 2020
24 septembre 2020
d'assurance prélevées au titre d'un contrat d'assurance devenu caduc ; que, pour débouter Mme D... de sa demande tendant au remboursement de la somme de 1 081 euros au titre des cotisations d'assurance
Source officielle1ère Chambre civile
63465925c024d1adffef74e7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[B] la somme de 1 203,02 euros au titre des cotisations d'assurance - rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.
Source officiellePage 35 sur 4782