La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction

Article R211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.

Article R322-106-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des conventions autorisant ces créanciers à exiger le remboursement immédiat de leur créance en cas d'absorption de la société débitrice.

Article R385-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article 238-3

—

mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté de céder ou d'échanger tout ou partie des titres de créance

Article L733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

Article R*256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92

Livre des procédures fiscales

Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement à moins qu'ils n'aient la qualité

Article L214-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un organisme de placement collectif immobilier conservés par lui.

Article 30

—

qu'ils détiennent : 1° Les commandants ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ; 2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle

Article 327-15

—

L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres.

Article Annexe VII

—

Le coefficient e dépend du surcoût éventuel de l'opération lié à l'existence d'éléments architecturaux.

Article 849-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :

Article Annexe 3

—

EFFETS DOMINO Les éventuels effets domino sont à étudier dès lors qu'ils sont possibles.

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code de la sécurité sociale

Dès lors qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant, une personne immatriculée en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre

Article 187

—

Toute signification de transport de créance ou d'opposition effectuée entre les mains d'un comptable public doit, à peine de nullité, comporter la désignation exacte de la créance transportée ou saisie.

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances

Article D1611-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances

Article 93 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Code général des impôts

1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué de l'excédent des créances

Article 127

—

La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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