l'amélioration des conditions de travail sur le parc des conteneurs Quai de Moselle" et est ainsi libellée : "Monsieur, "suite à nos entretiens et aux réunions avec l'inspecteur du travail et la CRAM

On 12 August 1997 the applicant again appealed to the Sofia District Court against his detention on remand. The District Court held a hearing on 25 September 1997 and ordered the applicant’s release.

Mais il est rappelé que l'usage simultané de plusieurs marques sur un même produit n'est pas de nature à altérer leur caractère distinctif.

mise en accusation rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait confirmer cette ordonnance sans s'être préalablement expliquée spécialement dans ses motifs sur chacun des crimes

., 5   novembre 1991, n o   91-84.134, 16   mai 2000, n o   00-80.905, Bull. crim. n o   190, et 7   décembre 2005, n o   05 ‑ 85.876, Bull. crim. n o   327

On 21 November 2003 the Shevchenkivskyy District Court of Kyiv (“the District Court”) ordered the applicant’s pre-trial detention.

[H], alors : « 1°/ que par mémoire distinct, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux droits de la défense

Il constata également qu’en été 2003 le couple entre le requérant et [C.V.] souffrait clairement d’une crise relationnelle et que l’origine de cette crise semblait être la relation avec [L.C.].

Il prétend que la SCP a commis une faute en n'invoquant pas un moyen distinct reprochant à la cour d'appel d'avoir maintenu la peine complémentaire de confiscation des avoirs saisis, malgré sa relaxe du

SEULS SERVIR DE BASE A UNE INTERVENTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, SI BIEN QUE L'ACTION CIVILE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA PARTIE QUI L'INTENTE A ETE PERSONNELLEMENT LESEE PAR LE CRIME

A AGI AVEC PREMEDITATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES FAITS RELEVES, QUI ONT ETE A TORT CONSIDERES PAR LA COUR D'APPEL COMME CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE VOL ET D'UN DELIT DISTINCT

7, 4e considérant) ; " 1° alors qu'un verdict négatif ne met pas obstacle à ce que la cour d'assises examine si le fait poursuivi, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime

PUREMENT ET SIMPLEMENT LES PREVENUS EST DEFINITIF A LEUR EGARD ; QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QU'AUTANT QU'ELLE A POUR BUT DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME

se prononcer sur le point de savoir si l'accusé avait agi "par violence, contrainte ou surprise" ; "alors qu'une telle question contenait plusieurs faits pouvant donner lieu à des appéciations distinctes

. ; Que, sur cette accusation, la Cour et le jury ont été interrogés par deux questions distinctes : "Question n° 1 : L'accusé, Guy Y..., est-il coupable d'avoir... volontairement donné la mort à

en prenant connaissance du dossier, en particulier du procès-verbal de perquisition au domicile de Badre Y... relatant la découverte d'ogives de cartouches calibre 357 Magnum ; que l'arme que l'on distingue

protection des mineurs, d'une part, et d'autre part, de personnes susceptibles de se trouver en garde à vue, puis dans le bureau du juge d'instruction suite à l'affaire dite d'Outreau pour certains crimes

Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 6. M.