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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6022606514ecfb1c1c49106b
2 février 2021
Il en déduit que la requalification des heures de pause a généré automatiquement 31,5 heures supplémentaires faisant partie intégrante du cycle de travail et devant être rémunérées indépendamment de la
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296333
23 décembre 2010
et à l'organisation du travail dans les établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, la durée du travail est fixée à trente-cinq heures par semaine dans ces établissements
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc2411
19 janvier 2023
Le 20 décembre 2016, un accord d'entreprise relatif aux cycles de travail a été conclu, prévoyant un cycle de travail de 14 jours alternant une semaine de trois jours (10 heures quotidiennes de travail
63ca42769066fd7c90fc2415
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63ca42759066fd7c90fc240b
63ca42759066fd7c90fc240d
63ca42759066fd7c90fc2413
63ca42769066fd7c90fc241c
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10224
2 mars 2022
des fins de semaine, samedi et dimanche ; qu'en affirmant en l'espèce que les conditions d'application du décompte dérogatoire des heures supplémentaires étaient absentes, par défaut d'un réel cycle de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10225
Chambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e18
14 avril 2023
aux entreprises fonctionnant en continu, des règles relatives à la répartition de l'horaire de travail sur une période de quatre semaines au plus, du décompte des heures de travail par cycle de travail
6440d7c0e704a005d1ed6e1a
6440d7c0e704a005d1ed6e1c
6440d7c1e704a005d1ed6e20
2ème chambre
DTA_2200861_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02488
9 décembre 2009
de ces dispositions que si les demandeurs n'avaient pas travaillé le vendredi 14 juillet 2006, semaine paire, c'était à raison de l'organisation de leur cycle de travail, non d'une journée de réduction
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