Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 236 résultats pour « décision en ordonnant le partage sans se prononcer sur la composition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
La mise en disponibilité est prononcée, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur général du centre hospitalier universitaire
Article D6262-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Article D6362-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Article L1233-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 30
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours.
Article R6275-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97
L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D.
Article R273-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Article D47-37-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction.
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 96
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
Article L470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende. V.
Article L163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9°
Article 495-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.
Article 20
Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1
La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2
Article R5232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
, par une décision motivée, le retrait du permis d'armement, après que l'armateur du navire a été mis à même de présenter ses observations.
Article D4622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.
Article L225-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu.
Article L1112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17
Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse.
Article R334-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 12
En vue d'assurer le partage effectif des positions de cétacés entre les navires soumis à l'obligation prévue à l'article L. 334-2-2, le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés mentionné à cet article répond
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation.
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