LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Décisions mentionnant Article D47-37-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La référence 7 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
A la suite d’une condamnation à une peine complémentaire affectant le permis de conduire, le conducteur se voit remettre par le bureau d’exécution des peines du tribunal compétent le document « Référence 7 ».
Champ pénal/Penal field [En ligne], 37 | 2026 : Derrière les « échecs » des réformes pénitentiaires en Afrique : une autre lecture = Behind the “Failures” of Prison Reforms in Africa: Another Reading
Sous la direction de Carole Berrih et Bénédicte Fischer. Carole Berrih et Bénédicte Fischer L’« échec » des réformes pénitentiaires en Afrique : et après ? [Texte intégral] The “Failure” of Prison Reforms in Africa: What Next? Marine Bellot-Gurlet Le droit comme arme : les mobilisations des prisonniers politiques upécistes pour des réformes pénitentiaires pendant la décolonisation au Cameroun [Texte intégral] Law as a Weapon: UPC Political Prisoners’ Mobilizations for Prison Reform in Cameroon...
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02097
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.