Le ministre chargé de la santé arrête pour cinq ans, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, la liste des centres nationaux de référence, en précisant, le cas échéant, s'ils sont désignés en qualité de “ Laboratoire

Article L401-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.

Article 60

—

Aucune pénalité pécuniaire ne peut être appliquée aux joueurs qui ont fait un faux tirage ou commis une infraction à la règle du jeu ; la seule sanction que le casino puisse appliquer à l'égard du joueur fautif est de ne plus lui permettre de tenir les

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 10 octobre 1986 portant création du service Téléimpression

Une surtaxe de 0,06 F est appliquée par tranche de quatre koctets en excès aux lots de dépôt dont le volume moyen d'informations par pli est supérieur à quatre koctets. 2° Abonnements, deux catégories de clients sont à distinguer : Les abonnés :

LEGIARTI000048551811

—

Physique-Chimie associées au système " et " U42. “ Sciences physiques appliquées ” " sont remplacés par les mots : " U32. Physique-chimie " ; b) Les mots : " Sciences physiques appliquées " sont remplacés par les mots : " Physique-chimie ".

Article 4

—

Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi.

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Dans le cas prévu à l'article L. 413-4, le président du tribunal judiciaire mentionne dans son ordonnance la décision qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome

et l'adresse du demandeur et doit être accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : - feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme ; - un extrait du plan cadastral précisant

Article 21

—

Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles

Article 1

—

Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements pour l'exécution des décisions de justice et de sentences pénales.

Article 200

—

- Loi Art. 120 II. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer.

Article 774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Code de justice administrative

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées

Article Annexe 1

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI DEVRAIENT ÊTRE APPLIQUÉS EN NE TENANT COMPTE DE L'ACTUALISATION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DES COÛTS GÉNÉRAUX

Article 3

—

Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.

Article 15

—

Les prestations en espèces, dans les cas visés à l'article 12 du présent Accord, sont accordées par l'institution compétente en vertu de la législation qu'elle applique.

Article D691-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.

Article D693-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.

Article R4313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.

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