Article R4313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 décembre 2009

Texte de l'article

L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.

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PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

3 janvier 2025

JCP

678aa9d65289c7662ca2bbd1

13 janvier 2025

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee5

27 juillet 2023

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