Article R4313-53 · Code du travail — CodexAI
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R4313-53
Article R4313-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
L'organisme notifié procède à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité approuvé. Il fournit un rapport d'audit au fabricant.
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