Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 274 résultats pour « décision rendue en matière de référé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 695-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
La décision est rendue à l'audience. Elle est immédiatement exécutoire.
Article 55
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
La citation à comparaître délivrée au prévenu est datée et signée et doit : 1° Mentionner les nom et qualité de l'autorité requérante et les nom et prénoms du prévenu ; 2° Se référer à la décision de renvoi ou de citation directe et à l'ordre de convocation
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer
Article R219-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 30
Elle se réfère aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R. 219-5.
Article R743-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.
Article R123-166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.
Article R741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.
Article 7
Une liste académique d'activités physiques sportives et artistiques (APSA) référées à des champs d'apprentissage correspondants peut compléter la liste nationale. Elle est arrêtée par le recteur. Elle comprend au maximum cinq APSA.
Article 35
disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur ; dans le même délai, une assemblée générale met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé
Article 1526
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02
Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.
Article L212-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La chambre de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction.
Article R761-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé
Article 131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.
Article R6332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de l'article R. 6332-17.
Article 10
A ce titre, leur sont systématiquement transmis les documents suivants : 1° Les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions des instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail pour le personnel civil et militaire
Article L1416-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97
La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code
Article R123-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet.
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