A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral, les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont rendues publiques sur le site internet mentionné à l'article 6 du décret

Article Annexe I

—

Races laitières sélectionnées L'accès à la monte publique artificielle résulte d'une évaluation génétique officielle, au minimum sur les aptitudes laitières, obtenue par : Modalités et conditions de déclaration La déclaration de mise à l'épreuve

Article 41 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 69

Code général des impôts, annexe IV

Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise. Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée par voie électronique.

Article R718-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code rural (nouveau)

Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux.

Article 22

—

Toute personne définie à l'article 21 doit, deux mois avant d'exercer ses activités, en faire la déclaration à la préfecture de son domicile ou de son siège social. Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.

Article 31-2

—

I. – Les déclarations de situation patrimoniale des membres mentionnés à l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Code de la propriété intellectuelle

L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, elles fournissent à l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public une attestation de rattachement au régime dont elles relèvent au titre de leur activité non salariée.

Article 1

—

Par "formulaire de déclaration", on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.

Article R227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Code de l'action sociale et des familles

ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant sur le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration. 4° Ces déclarations

Article Annexe I

—

d'une non-conformité majeure ”.

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

démantelé prévus à l'article R. 554-8 ; 2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des déclarations prévues aux articles R. 554-21 et R. 554-25 sans être titulaire d'une convention en cours de validité avec le guichet unique,

Article 3

—

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; - déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ; - déclarations d'acompte

Article 7

—

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Article R474-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Le délégué aux prestations familiales adresse chaque semestre aux juges une déclaration indiquant le nombre total de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial qu'il exerce, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction

Article L126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.

Article R1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à

Article R712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Article L301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Code électoral

Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.

Article 5

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La déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée. Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.

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