.- Le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et de second recours au sens de l'article L. 1411-12 pouvant être salariés par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Article R40-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat

Article L833-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

dont elle a été saisie ; 3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ; 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ; 5° De recours

Article 4

—

Les données relatives au numéro RPPS, au type de déclaration, à la date de déclaration et au service chargé de l'évaluation sont conservées pendant une durée d'un an afin de permettre au déclarant disposant d'un espace personnel de consulter l'historique

Article 10

—

Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier

Article R491-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09

Code du cinéma et de l'image animée

du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.

Article 2 bis

—

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte.

Article R462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Code de l'urbanisme

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans

Article 18 bis

—

Le recours à la visioconférence, pour tout élève en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut-être mis en place sur demande préalable auprès de la commission de suivi et après avis de celle-ci, conformément

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Code de l'environnement

Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures

Article 3-3

—

-Le recours à la visioconférence peut, par décision de l'autorité organisatrice, être mis en place pour les membres de la commission dont la situation ne permet pas de les réunir physiquement en un même lieu.

Article 41

—

Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.

Article 3-5

—

Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.

Article R519-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code monétaire et financier

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Article L642-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1055-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Article L327-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle.

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