Le défaut d'accomplissement dans lesdits délais des opérations prévues au présent décret donne lieu, au bénéfice du titulaire, à une indemnité exigible de plein droit, fixée à 1 p. 1. 0000 par jour de la valeur des titres au jour de l'expiration des délais

Article 18

—

Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : I. - Pour la gestion du personnel civil et militaire (d'active, de réserve et anciens marins) : - les

Article 96 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 78

Code général des impôts, annexe III

Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Sont directement destinataires des informations contenues dans les fichiers, à l'exception des données concernant le type et l'origine du handicap, le secrétariat de la Cotorep et dans la limite de leurs attributions définies par la loi n° 75-534 du 30

Article R212-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article à l'article L. 212-2 : -les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; -les préfets ; -les agents

Article 5

—

Les personnes habilitées de la direction nationale de la police judiciaire, de la mission de liaison de la gendarmerie nationale auprès de cette direction et de la mission du ministère de la justice auprès du bureau national SIRENE sont destinataires

Article R*61 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui

Article R3131-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de la santé publique

Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées. II.

Article 8

—

Les candidats admis dans une école en sont informés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 19

—

La mutation ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé du conseil d'administration de l'établissement ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers.

Article R113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Code des assurances

La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de

Article R*322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 76

Code de l'urbanisme

Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de l'association.

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.

Article 6

—

Celui-ci définit, pour un type de convoi donné (familles de véhicules et nombre d'essieux donnés) : III.

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

-Lorsque les personnes chargées des contrôles ont procédé à l'enregistrement d'un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 232-12, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé

Article 112

—

Le responsable de traitement de données à caractère personnel ne peut transférer des données ou autoriser le transfert de données déjà transmises vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne que lorsque les conditions suivantes sont respectées

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