Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 195 résultats pour « défaut de contrepartie réelle »
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EXTRAIT
Article 229-II-1.21
d'une longueur inférieure à 100 mètres il sera vérifié par une commission de visite que l'efficacité de l'essai arrière toute (tel que défini dans la résolution MSC.137(76) de l'Organisation Maritime Internationale) permet un arrêt sur une distance réelle
Article 706-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 77
L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
Article 635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 67
Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images réelles aux stades de la préproduction, de la production et de la postproduction.
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 38
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature de bois et forêt au cadastre, d'une superficie totale
Article R511-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi et bulletins de vote.
Article L431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse.
Article R1241-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 13 > 04
Cette évaluation précise : 1° Qu'elle est fournie à l'abonné à titre informatif ; 2° Qu'elle concerne une consommation d'énergie non encore facturée ; 3° Qu'elle ne constitue pas une demande de paiement ; 4° Si elle est fondée sur la consommation réelle
Article 12
L'établissement de santé ou, à défaut, l'unité de dialyse médicalisée dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance ou, à
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43
Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
Article 219
financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du même code et les compagnies holding d'investissement mentionnées à l'article L. 517-4-3 du même code disposent en outre de systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit et de contrepartie
Article 313-12
de l'environnement de marché ; 2° les difficultés financières auxquelles il fait face ou les difficultés financières d'un tiers qui participe à la production ou au fonctionnement de cet instrument financier, ou la matérialisation d'un risque de contrepartie
Article 108
En contrepartie, l'Etat rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l'article L. 134-1 du code de
Article 57-6
Dans ce cas, le montant de la "recave" est limité à 20 % du montant de la cave initiale, en contrepartie de 20 % du nombre de jetons initial.
Article 318-42
l'effet de levier pour le FIA ; 4° de toute autre interdépendance ou relation pertinente avec d'autres établissements de services financiers susceptibles de présenter un risque systémique ; 5° de la nécessité de limiter l'exposition à une seule contrepartie
Article 33
, concernant des opérations d'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel sur les immeubles en contrepartie
Article D312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48
Les associations et fondations agissent au nom et pour le compte du demandeur sans contrepartie contributive de sa part.
Article L613-50-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Le recouvrement intervient selon une ou plusieurs des modalités suivantes : 1° En déduisant le montant des sommes à recouvrer de toute contrepartie payée par un acquéreur à la personne soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux détenteurs
Article L6121-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 81
A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière.
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