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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293
29 mars 2023
Selon avenant du 29 décembre 2011, elle a été classée statut cadre, catégorie F de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
6137246acd58014677415539
11 janvier 2005
le 4 avril 1997 avec la Fédération nationale des personnels d'études, de conseils et de prévention CGT et le syndicat des bureaux d'études CFDT un accord de réduction du temps de travail pour leur cadres
613723d6cd5801467740ece7
12 décembre 2001
du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres, ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00511
27 mars 2019
travail au cas par cas, et non de façon globale, cela sans déterminer en début d'année, après consultation des représentants du personnel, les périodes de forte et faible activité, ces périodes étant définies
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222
26 février 2020
La mise en oeuvre de la restructuration de la Société entraîne notamment la suppression de votre poste d'Acheteur Projets relevant de la catégorie Achats (au sens des catégories professionnelles définies
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00223
civ1
613721becd580146773f6c38
23 juin 1992
de la garantie définie par la police ; que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur et l'a condamné à indemniser la SCI ; Attendu que, selon la CIAM, en statuant ainsi, les juges du second
1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
. / Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques
61372372cd58014677409ea5
23 février 2000
résultant de maladie ou d'accident, l'agent comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise, recevra pendant 75 jours de calendrier par année civile la différence entre ses appointements tels qu'ils sont définis
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351
20 juin 2018
déclaré irrecevable l'intervention de partie civile de la société Givoz (Enseigne les Valseuses) ; "aux motifs que, sur l'action publique : sur la culpabilité : il est reproché au prévenu (dans le cadre
6079a8729ba5988459c4d54e
22 octobre 2003
infraction à l'article 85 du Traité instituant la communauté économique européenne et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet pour agir dans les conditions définies
613722cecd58014677401b7e
11 mars 1997
(coefficient 350 à 440), sont définis les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
10 octobre 2013
France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les enseignants marocains investis en France d'une mission à durée limitée définie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241
1 décembre 2016
[T] et trois autres salariés de la société Comverse France entrant dans la catégorie des cadres bénéficiant des modalités de réalisation de missions définie par l'article 2.2.1. de l'accord d
civ3
613722eecd580146774035a2
22 mai 1997
du mandat; qu'il résulte de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 22 septembre 1987 que la SCI avait chargé l'OPHLM de "procéder pour son compte aux études nécessaires à la définition
ECLI:FR:CCASS:2017:C200195
9 février 2017
attaqué (Rennes, 1er avril 2015), que l'association Aub santé (l'association), qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190
20 septembre 2017
Bérard Argivier (la société Pharmacie) est devenue sociétaire de la coopérative Astera (la coopérative) et s'est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la coopérative dans les conditions définies
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621
27 juin 2018
pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement concernant la définition
Cour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aeb
15 septembre 2006
la SA LAPEYRE SERVICES en date du 22 septembre 2000 acceptée par Olivier X... et valant dès lors contrat de travail, l'intimé était affecté au poste de directeur stagiaire et accédait ainsi au statut cadre
ECLI:FR:CCASS:2018:C201167
20 septembre 2018
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement en fonction de la convention collective applicable ou des salaires pratiqués
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