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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Selon avenant du 29 décembre 2011, elle a été classée statut cadre, catégorie F de la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010

Source officielle
CC

soc

6137246acd58014677415539

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

le 4 avril 1997 avec la Fédération nationale des personnels d'études, de conseils et de prévention CGT et le syndicat des bureaux d'études CFDT un accord de réduction du temps de travail pour leur cadres

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ece7

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

du personnel qui, en vertu de l'article L. 236-5 du Code du travail, composent le collège qui en désigne les membres, ne peuvent être que ceux qui ont un lien suffisant avec l'établissement dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00511

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

travail au cas par cas, et non de façon globale, cela sans déterminer en début d'année, après consultation des représentants du personnel, les périodes de forte et faible activité, ces périodes étant définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La mise en oeuvre de la restructuration de la Société entraîne notamment la suppression de votre poste d'Acheteur Projets relevant de la catégorie Achats (au sens des catégories professionnelles définies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00223

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La mise en oeuvre de la restructuration de la Société entraîne notamment la suppression de votre poste d'Acheteur Projets relevant de la catégorie Achats (au sens des catégories professionnelles définies

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c38

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

de la garantie définie par la police ; que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur et l'a condamné à indemniser la SCI ; Attendu que, selon la CIAM, en statuant ainsi, les juges du second

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105008_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

. / Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409ea5

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

résultant de maladie ou d'accident, l'agent comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise, recevra pendant 75 jours de calendrier par année civile la différence entre ses appointements tels qu'ils sont définis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

déclaré irrecevable l'intervention de partie civile de la société Givoz (Enseigne les Valseuses) ; "aux motifs que, sur l'action publique : sur la culpabilité : il est reproché au prévenu (dans le cadre

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54e

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

infraction à l'article 85 du Traité instituant la communauté économique européenne et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet pour agir dans les conditions définies

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b7e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

(coefficient 350 à 440), sont définis les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201541

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

France et le Maroc, publiée par le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les enseignants marocains investis en France d'une mission à durée limitée définie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[T] et trois autres salariés de la société Comverse France entrant dans la catégorie des cadres bénéficiant des modalités de réalisation de missions définie par l'article 2.2.1. de l'accord d

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035a2

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

du mandat; qu'il résulte de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 22 septembre 1987 que la SCI avait chargé l'OPHLM de "procéder pour son compte aux études nécessaires à la définition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200195

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

attaqué (Rennes, 1er avril 2015), que l'association Aub santé (l'association), qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Bérard Argivier (la société Pharmacie) est devenue sociétaire de la coopérative Astera (la coopérative) et s'est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la coopérative dans les conditions définies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé la société Amorim France des fins de la poursuite ; "aux motifs que la cour observe qu'en asseyant son raisonnement concernant la définition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c993bd3db21cbdd88aeb

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

la SA LAPEYRE SERVICES en date du 22 septembre 2000 acceptée par Olivier X... et valant dès lors contrat de travail, l'intimé était affecté au poste de directeur stagiaire et accédait ainsi au statut cadre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201167

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement en fonction de la convention collective applicable ou des salaires pratiqués

Source officielle

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