Codes de loi français

Article 3

; -le président du groupe central des villes nouvelles ou son représentant ; -le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; -le président du conseil départemental de Seine-et-Marne ou son représentant ; -le représentant légal

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

des conseils départementaux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ; 4° Cinq représentants des assurés sociaux et leurs cinq suppléants, désignés pour une durée de quatre ans par les organisations syndicales

Article 6

Les services médicaux du travail des exploitations minières du commissariat à l'énergie atomique sont placés, dans chaque division, sous le contrôle d'une commission spécialement créée à cet effet et composée comme suit : Deux représentants de la direction

Article L2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives

Article L1441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53

Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

Article L2232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation

Article L3122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité

Article L3132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il

Article 1

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de proximité placé auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée comme suit : ORGANISATION

Article 2-1

Conformément aux dispositions du II de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Article 11

Elles rendent compte au comité de l'avis donné lors de la séance du comité qui suit immédiatement leur réunion. c) Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du comité ou désigné par l'administration, et par un représentant

Article D841-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Pour l'exercice de cette mission, ce comité associe à ses travaux : 1° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ; 2° Le président du comité régional du fonds

Article 241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 241-5 les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances

Article 12

susvisé ; b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ; d) Six représentants des étudiants ; 3° Dix personnalités

Article R*444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires soumis au présent statut ; leurs syndicats professionnels sont régis par le livre IV du code du travail.

Article 3

pour le travailleur indépendant de demander la rectification des données qui le concernent ou d'exercer son droit d'accès à celles-ci auprès du délégué à la protection des données de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; 5° La

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55

L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Article 6

son représentant ; -le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou son représentant ; -le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ; -le délégué à l'aménagement du territoire

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés