Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Articles cités dans le texte

Article L411-3

Décisions citant cet article

19 596 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2105038_20221208

8 décembre 2022

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304669_20231006

6 octobre 2023

9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

2 avril 2024

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